Dernière mise à jour : 11/10/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DSFP APHP, Société par actions simplifiée (SAS à associé unique) au capital de 5 000,00 €, immatriculée au 104 392 014 R.C.S. Le Havre, dont le siège social est situé 67 Rue de la République, Bât 2 Esc 1 Appt 2, 76700 Harfleur, France (ci-après « DSFP APHP »), et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») passant commande de matériel informatique ou de prestations d'installation logicielle ou web. DSFP APHP exerce principalement une activité de vente en gros à destination des professionnels.
Le site présente un catalogue de matériel informatique et de services à titre indicatif. Toute commande fait l'objet d'une demande de devis préalable, via le formulaire de contact ou par tout autre moyen convenu avec DSFP APHP.
La commande n'est considérée comme définitive qu'après acceptation expresse du devis par le Client et confirmation écrite de DSFP APHP.
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, ils s'entendent hors frais de livraison, lesquels sont précisés lors de l'établissement du devis. DSFP APHP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation du devis par le Client.
Les modalités de paiement (échéances, moyens de règlement) sont précisées lors de l'établissement du devis et confirmées avant la mise en production de la commande. Aucun paiement en ligne n'est effectué directement sur le site.
Les modalités et délais de livraison sont détaillés dans notre politique de livraison, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Les conditions de rétractation, de retour et de remboursement sont détaillées dans notre politique de remboursement. Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes passées par un client professionnel agissant dans le cadre de son activité.
Le matériel vendu par DSFP APHP bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), ainsi que, le cas échéant, de la garantie constructeur applicable au produit concerné.
Ces garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'une usure normale ou d'une intervention non autorisée sur le matériel.
DSFP APHP ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du matériel ou des solutions installées, ni des conséquences d'une mauvaise utilisation par le Client. La responsabilité de DSFP APHP est limitée au montant de la commande concernée.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, et sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs, les tribunaux du ressort du siège social de DSFP APHP seront seuls compétents.